Les limites d'une parcelle
Si la consultation du cadastre est souvent le premier réflexe lorsqu'il s'agit de connaître les limites d'une parcelle ou d'une propriété, le bornage d'un terrain reste la seule opération qui matérialise légalement un terrain.
Le plan cadastral
Le plan cadastral est un document administratif, informatif et à caractère fiscal car il a vocation à définir l'assiette des impôts fonciers.
Ne faisant pas l'objet de pose de bornes physiques, il ne garantit pas les limites de la propriété mais en livre uniquement une représentation graphique.
Il est donc moins précis que le plan de bornage et n'est pas une preuve de la propriété foncière d'un terrain.
Le plan de bornage
Le bornage ou plan de bornage matérialise physiquement les limites d'une propriété sur un terrain donné, suite à l'intervention d'un géomètre-expert. Il donne les informations sur la limite bornée, les coordonnées des sommets, la perfisucie réelle d'un terrain.
Seul le plan de bornage, associé au procès-verbal de bornage du géomètre-expert, garantit les limites de propriétés et la superficie réelle d'un terrain.
Le Déplacement des bornes
Si votre voisin déplace les bornes de la limite séparative de vos propriétés contiguës, il encourt une sanction pénale. Sachant qu'il ne peut pas non plus utiliser sa fonction ou sa profession (maire, constructeur, etc.) pour s'arroger ce droit (art. 322.15 du Code pénal).
Selon l'article 322-1 du Code pénal, arracher une borne constitue une "destruction" ou une "dégradation" d'immeuble.
source Bornage et Cadastre
