Le code général des collectivités territoriales prévoyait que l'inhumation ou la crémation devaient avoir lieu « 24 heures au moins et 6 jours au plus » après le décès.
Le décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 modifie le delai maxi portant le délai maximal à « 14 jours calendaires » à compter du lendemain du décès

Décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024